CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
Mise à jour : 12/02/2018
1. Objet
Le site internet www.enkage.com (ci-après dénommé : « Site ») poursuit les buts suivants:
– Présenter le travail de l’artiste Enkage
– Présenter des prestations pour des travaux de commande dans le secteur des activités artistiques
– Une prestation de vente de produit(s) (ci-après dénommé : « Oeuvre(s) »)
– Informer sur l’art en général par des articles
La majorité des photographies du Site sont la propriété exclusive de l’artiste, leur utilisation par un tiers est soumise au droit Français. Dans le cas contraire, le propriétaire du Site a demandé l’autorisation au propriétaire de la photographie et cite son nom dans les crédits photographique, sur la page ou la (les) photo(s) apparait (apparaissent)
Le Site est intégralement rédigé en Français. Si des textes en anglais apparaissent, ils ne sont pas désirés. Vous pouvez, en cas de difficulté de compréhension de ces messages, en demander la traduction via le formulaire de contact.
Prestation de service
L’Artiste est mis en relation par le Site et informé du besoin de l’internaute qui aura envoyé un message via le formulaire de contact du site ou directement à l’adresse mail “contact@enkage.com”.
Vente d’Oeuvres
Le ou les internaute(s) visitant le site seront ci-après dénommé : « Utilisateur(s)) »
Le “propriétaire du Site” ou “Enkage” seront ci-après les dénominations pour définir le représentant légal du site internet, dont les coordonnées sont mentionnées dans l’article 2
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »).
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Conformément au droit Français vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison.
Le retour du produit s’effectue alors à vos frais. Une fois le produit réceptionné par les soins du propriétaire du site, votre achat vous sera remboursé dans un délais de 14 jours par virement. Dans ce but uniquement, il vous sera demandé par échange de mails vos coordonnées bancaires.
2. Le site internet
Le Site est exploité par Brédy Alexandre
58 Traverse Montcault
13013 Marseille
France
06 67 89 45 45
contact@enkage.com
Le site est hébergé par la société OVH
www.ovh.com
N TVA : FR 22 424 761 419
2 rue kellermann – 59100 Roubaix – France
3. Accès au Site et aux Services – Territoires de livraison
3.1 Capacité juridique
Le Site et les Services sont accessibles :
– A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Territoires des livraisons
Les Œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées exclusivement vers la France métropolitaine et la Belgique.
Compte tenu de sa relative jeunesse d’existence, le Site s’efforcera par la suite d’étendre ses zones de livraison.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher, dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Inscription sur le Site
5.1 L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription et la commande peuvent ( e n’est pas obligatoire) entraîner l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après: le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer de nouvelles commandes et de gérer ses informations personnelles et fichiers téléchargés (ci-après: « Mon compte »).
5.2 L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur ayant un compte peut accéder (sauf durant les périodes ou le site est en maintenance ou hors ligne) à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Il doit immédiatement contacter la personne aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au propriétaire du Site le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
6. Mise en œuvre des ventes en ligne
Le Site permet de mettre en relation un artiste et des internautes aux fins de vente directe de ses Œuvres par les premiers aux seconds, selon les modalités décrites ci-après.
Cette mise en relation, de même que les Services décrits à l’article 8, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que le propriétaire du Site juge les plus appropriés.
6.1 Identification des Vendeurs et caractéristiques des Produits
Les Œuvres sont proposées à la vente par l’ artiste, identifié sur le Site, le propriétaire du Site assurant uniquement l’intermédiation entre l’artiste et les Utilisateurs (voir à cet égard l’article 13.3) et les assistant dans le cadre des communications éventuellement nécessaires entre eux.
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre qu’il désire commander.
Les reproductions et les descriptions des Œuvres proposées à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent l’artiste que pour ce qui est indiqué précisément.
6.2 Commande d’une Œuvre par l’Utilisateur
Les Œuvres sont proposées à la vente par l’artiste sous réserve de leur disponibilité.
Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Œuvres de son choix et les placer dans son panier. Il peut sélectionner les Œuvres de différents Artistes dans la même commande. Il est toutefois expressément informé et accepte que l’achat auprès de chaque Artiste fait l’objet, du point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct.
L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison éventuels afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.
A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.
Le propriétaire du Site est alors informé de la commande et vérifie que l’Œuvre est toujours disponible.
En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, le propriétaire du Site en informe l’Utilisateur, dont la commande est alors annulée. L’Utilisateur, si le montant de la commande a été encaissée, sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.
Le délai d’information de l’Utilisateur sur la disponibilité ou l’indisponibilité de l’Œuvre peut être suspendu dans l’hypothèse où l’Artiste aurait informé le propriétaire du Site de son absence. Le propriétaire du Site en informera alors l’Utilisateur dans les meilleurs délais, par tout moyen utile.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter le propriétaire du Site aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Enkage recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
6.3 Prix et modalités de paiement de l’Œuvre par l’Utilisateur
6.3.1 Prix de vente
Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Les prix de vente des Œuvres ne comprennent pas toujours les frais de livraison éventuellement applicables, facturés en supplément du prix des Œuvres achetées. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur, étant précisé que pour les livraisons effectuées en France métropolitaine, les frais sont variables selon le montant de sa commande.
Attention : En Suisse, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Utilisateur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont Enkage ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Utilisateur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.
6.3.2 Modalités de paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :
– par tout moyen proposé sur le Site au moment de la commande.
Pour tout paiement par chèque, la commande sera traitée une fois le montant du chèque encaissé sur le compte bancaire de Brédy Alexandre
L’ordre du chèque est à renseigner ainsi : Brédy Alexandre
Le chèque est à envoyer par voie postale à Brédy Alexandre 58 traverse Montcault 13013 Marseille
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Enkage se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
6.3.3 Réserve de propriété
L’artiste conserve la propriété pleine et entière des Œuvres qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix.
6.4 Livraison
Les livraisons des Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et avec délai indiqué.
A défaut de livraison dans un délai d’un mois, l’Utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à Enkage aux fins de transmission à l’Artiste, si, après avoir enjoint celui-ci, à travers une demande adressée à Enkage selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, l’Artiste ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Enkage de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que l’Artiste ne se soit exécuté entre-temps.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Enkage se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Œuvres et des frais de livraison. L’Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
6.5 Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de l’Œuvre commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Enkage aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus,, une lettre de rétractation ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification de l’Œuvre et de l’Artiste concernés.
L’Œuvre doit impérativement être retournée directement à l’Artiste concerné, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 10 (dix) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante ou de la copie du mail reçu lors de la commande. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour à l’Artiste.
L’artiste Enkage possède un délai de 14 jours pour avertir l’utilisateur de la bonne réception dans un état semblable a celui d’origine.
L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais des sommes versées pour sa commande (14 jours)
Dans le cas ou l’oeuvre réceptionnée serait détériorée, le remboursement sera suspendu et le litige drivera être réglé.
Dans le cas ou l’oeuvre serait réceptionnée au de la des 10 jours sus-mentionnés, l’Utilisateur sera remboursé du montant de l’achat de cette oeuvre déduction faite d’un montant de 20% du montant de cet achat pour les frais de gestion et déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de l’Utilisateur.
6.6 Garanties légales
L’Utilisateur se doit de constater lors de la livraison le fait que l’oeuvre ne soit pas endommagé (trou dans une toile, feuille déchirée)
L’artiste Enkage s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les Utilisateurs, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité résultant de l’emballage des Œuvres.
Si l’Utilisateur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer Enkage aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
Enkage devra organiser avec un transporteur les modalités du retour, dont il informera l’Utilisateur par tout moyen utile. L’Utilisateur supportera les frais de ce retour.. Une fois l’oeuvre réceptionnée par l’Artiste Enkage, et le litige réglé avec le transporteur, l’Utilisateur se verra rembourser de ces frais dans un délai de 14 jours.
L’Œuvre doit être retournée à l’Artiste dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante ou de la copie de l’email reçu lors de la commande.
Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
L’Artiste devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’Utilisateur la restauration ou le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de l’Œuvre sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 (soixante) jours calendaires suivant la date à laquelle l’Artiste aura informé l’Utilisateur et Enkage de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’Œuvre.
Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.
Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
7. Services au profit des Utilisateurs
Indépendamment de la possibilité d’acheter des Œuvres selon les modalités décrites ci-dessus, les Utilisateurs bénéficient notamment des Services suivants :
– Ils peuvent s’abonner à la newsletter d’Enkage
Enkage se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
8. Services fournis à titre gratuit
Les Services du Site sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, les Utilisateurs n’ayant à régler que le prix des Œuvres et les frais de livraison.
9. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
9.1 L’Utilisateur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’Œuvre.
9.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à Enkage aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.
9.3 Lorsque l’Utilisateur a la possibilité de diffuser des contenus, quelle qu’en soit la nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site, ci-après désignés ensemble : les « Contenus ») dans le cadre des Services, il est seul responsable de ces Contenus.
Il garantit à Enkage qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Enkage.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.4 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.5 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
10. Comportements prohibés
10.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Enkage, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Enkage ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
10.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Enkage se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer son Compte,
(iii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
(iv) publier sur le Site tout message d’information qu’Enkage jugera utile,
(v) avertir toute autorité concernée,
(vi) engager toute action judiciaire.
12. Responsabilité et garantie de Enkage
12.1 Enkage s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
12.2 Enkage a connaissance des Contenus publiés sauf ceux pouvant le cas échéant être mis en ligne par les Utilisateurs (dans le cadre de commentaires) ou les pirates informatiques dans le cadre des Services.
Enkage effectue des modérations, sélections, vérifications ou contrôle sur les commentaires dans un délai de 14 jours.
En conséquence, Enkage ne peut être tenu pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Enkage selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Enkage se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.
12.3 Enkage intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’il met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente d’Œuvres à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Artistes et des Utilisateurs.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Enkage invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
12.4 Enkage s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Enkage se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Enkage ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
12.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Enkage au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
13. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Enkage au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Enkage, ou des Artistes le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
14. Données à caractère personnel
Enkage pratique une politique de protection des données personnelles et ne revend pas à des tiers les informations communiquées.
15. Publicité
Enkage se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Enkage sera seule juge.
16. Liens et sites tiers
Enkage ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
Enkage n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Enkage n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17. Durée des Services, désinscription
17.1 Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
17.2 L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Enkage par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 60 (soixante) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
17.3 Lorsque la désinscription de l’Utilisateur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 19, les conditions générales précédemment acceptés par l’Utilisateur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.
17.4 Enkage peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.
18. Modifications
Enkage se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 18 et ne pas passer de commande.
Tout Utilisateur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
19. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20. Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Enkage, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
https://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
